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Le projet de loi sur les investissements déroule le tapis rouge devant les accapareurs de terres

Le projet de loi sur les investissements à Madagascar soulève des inquiétudes et angoisses chez de nombreux citoyens. Le report de sa présentation aux députés en assemblée plénière au mardi 23 mai nous donne l’opportunité de donner de nouveaux arguments pour convaincre les législateurs de ne pas approuver ce projet de loi.

Nous avions en effet développé dans le communiqué précédent (1) que ce projet de loi envisage de permettre aux investisseurs étrangers et entreprises enregistrées à Madagascar contrôlées par des étrangers, c’est-à-dire dont le capital est détenu majoritairement par des non nationaux, de louer des terres pour 99 ans dans le cadre d’un bail emphytéotique. Cette modalité équivaut à une vente de terres alors que la vente de terre aux étrangers est interdite par la loi et un tabou dans la culture malagasy. Dans ce contexte, un article de presse paru le 17 mai a rappelé l’épisode de l’histoire de Madagascar où la signature de la charte Lambert relative à la mise sous protectorat français d’une partie du Nord de Madagascar, signée en 1855, aurait causé l’assassinat du roi Radama II (2), selon des historiens.

La principale différence entre la situation actuelle et l’époque du roi Radama II se situe dans le nombre de pays qui risquent d’acheter de vastes surfaces de terres. Dans le passé, la France était le seul pays intéressé, en concurrence avec l’Angleterre. Actuellement, les entités qui convoitent les terres viennent de tous d’exemples, les  horizons.  A  titre

  • certains agissent de manière plus ou moins discrète et plus ou moins légale : L’état actuel des transactions foncières d’une entreprise chinoise sur 100 000 ha dans la région Menabe n’est pas divulgué au grand public (3), des professionnels du secteur foncier disent que la plupart des terres du littoral ont déjà été acquises par des étrangers,
  • d’autres sont mieux connus : la société émiratie Elite Agro a reçu un prêt de 60.000 ha de l’Etat malagasy dans le Bas-Mangoky. La société italienne Tozzi Green louent des milliers d’hectares de terrains pour faire de l’agribusiness dans la région de l’Ihorombe, mais aussi pour produire de l’énergie hydro-électrique dans plu- sieurs régions (4).

Une approbation de la loi sur les investissements par le Parlement qui est en fait « une marchandisation des terres malgaches qui ne dit pas son nom », risque de dépouiller la population malagasy de toutes ses terres, alors que la moyenne nationale de la superficie des parcelles possédées par une famille malagasy de 6 personnes en moyenne est inférieure à 1 ha. Face aux moyens considérables des entreprises contrôlées par les investisseurs étrangers accompagnés des avantages, incitations et protection que leur accorde l’Etat dans ce projet de loi, les familles malagasy, notamment les paysans, auront du mal à défendre leurs biens et à laisser des terres à leurs descendants.

Le but principal des entreprises privées étant de faire du profit, l’objectif principal des investisseurs dans le secteur agricole est l’exportation des denrées produites et non pas l’autosuffisance ni la souveraineté alimentaire de la population malagasy. Or, notre refus de céder des terres aux investisseurs étrangers et entreprises contrôlées par des capitaux étrangers s’appuie sur des motifs liés non seulement à la souveraineté territoriale et alimentaire, mais aussi sur une préservation du patrimoine foncier pour les générations futures et pour paysanne et pour l’agriculture familiale

En effet, l’une des priorités des organisations de la société civile depuis quelques années est l’attribution par l’Etat de terres aux millions de jeunes Malgaches en âge de travailler qui ne peuvent plus hériter des terres ancestrales à cause de leur superficie désormais très réduite le plus souvent. De ce fait, la création d’emplois par les investisseurs prévus par les partisans de l’attribution de surfaces illimitées aux investisseurs étrangers qui utilisent généralement des machines agricoles n’atteindra pas le nombre d’emplois espéré. Leur nombre restera largement inférieur aux emplois qui pourraient être créés par une politique d’accès des jeunes à la terre d’une envergure plus importante que la délivrance de 23.000 titres verts prévus dans l’ensemble des 23 régions en trois ans.

 

Des partisans de la vente de terres malgaches aux investisseurs étrangers ont déclaré que « les récentes réformes audacieuses dans les secteurs de l’exploitation minière, [..] peuvent contribuer à stimuler la croissance dont Madagascar a besoin pour sortir de la spirale de la pauvreté dans laquelle il se trouve » [..] et qu’«elles sont essentielles pour lutter contre l’accaparement des élites » (5). Il est utile de noter que les entreprises contrôlées par des capitaux étrangers bénéficient également d’avantages exclusifs dans le cadre du Code Minier révisé car elles font partie des « personnes morales de droit malagasy ». Les superficies des périmètres couverts par un permis minier peuvent atteindre 5.000 km2 et la durée du permis d’exploitation est de 35 ans renouvelable une fois pendant 15 ans (6). Même si la corruption et la mauvaise gouvernance d’une partie des élites sont considérées unanimement comme une entrave au développement du pays, il nous paraît illogique et inacceptable d’adopter comme solution le remplacement des investisseurs nationaux par des investisseurs étrangers et des entreprises transnationales.

 

L’accaparement de terres dont la légalisation est envisagée par le projet de loi sur les investissements est une nou- velle colonisation, non pas par une puissance coloniale, mais par des entreprises transnationales. Selon un media, la commission de l’Assemblée Nationale chargée de l’Industrialisation aurait introduit le respect des principes direc- teurs de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) dans le texte de loi. Mais cette régulation a une portée très limitée puisque ces principes ne concernent que les multinationales originaires d’Europe et constituent des recommandations sans valeur contraignante (7).Par contre, le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) qui figure dans le projet de loi constitue une dangereuse me- nace pour l’Etat malagasy en cas de litige avec les investisseurs, car les entreprises privées étrangères peuvent y attaquer directement l’Etat et les condamnations financières sont souvent très lourdes. Le cas de Madagascar dans le conflit avec la société Polo Garment, qui n’aurait pas été couvert pour une assurance contre les risques politiques, le prouve (8). De surcroît, les conditions exigées par le projet de loi en cas de nationalisation ou d’expropriation sont titanesques.

 

Le choix des décideurs qui ont opté ou qui voteraient pour ce projet de loi est donc clair : ils choisissent l’enrichissement des investisseurs privés au détriment de l’appauvrissement voire de la disparition de la population malagasy de leur terre. Par ailleurs, ils choisissent volontairement de se rendre otages des entreprises transnationales en leur donnant le pouvoir de régner sur le patrimoine foncier de Madagascar, au détriment du pouvoir d’Etat et de la souveraineté nationale.

Nous recommandons à tous les citoyens, notamment aux députés et sénateurs, de ne pas accepter cette nouvelle loi sur les investissements et de prendre le temps d’échanger sur la souveraineté du pays [..] et la participation citoyenne » (9)

19 mai 2023

Centre de Recherches et d’Appui pour les Alternatives de Développement – Océan Indien (CRAAD-OI)

craad.madagascar@gmail.com ; http://craadoimada.com

Collectif pour la défense des terres malgaches – TANY

patrimoine.malgache@yahoo.fr ; http://terresmalgaches.info ; www.facebook.com/TANYterresmalgaches ; @CollectifTany

Solidarité des Intervenants sur le Foncier – SIF

sif.fananantany@gmail.com ; https://www.facebook.com/SIFMADA/

Références

  • Le projet de loi sur les investissements : une marchandisation du patrimoine foncier de Madagascar qui ne dit pas son nom ?
  • https://lexpress.mg/17/05/2023/160-taona-lasa-nahafaty-an-dradama-ii-ary-nandorana-ny-charte-lambert/
  • Dépêche informative TARATRA février 2022
  • https://fr.allafrica.com/stories/202305060104.html
  • https://lexpress.mg/17/05/2023/experts-de-la-banque-mondiale-les-reformes-actuelles-peuvent-stimuler-la- croissance/
  • Ces points ne semblent pas avoir été modifiés par les amendements au projet de code minier révisé votés à l’Assemblée Nationale le 12 mai 2023
  • https://oecd.org/fr/daf/inv/mne/1922470.pdf
  • Madagascar: Affaire Polo Garment – Etat malgache – Les raisons de la condamnation de Madagascar selon la Revue MCI– allAfrica.com
  • https://lexpress.mg/10/05/2023/etat-de-droit-la-responsabilite-des-elites-en-question/
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